Statuts en anglais, comment traduire ceux de votre société ?

Les termes des statuts en anglais

Statuts

Articles of association (UK), articles of incorporation, bylaws (US)

Dénomination sociale

Company name, corporate name

Forme juridique (SAS, SARL)

Legal form. Gardez le sigle, puis simplified joint stock company ou limited liability company

Objet social

Corporate purpose, objects of the company

Siège social

Registered office

Capital social

Share capital

Apport en numéraire, en nature

Cash contribution, contribution in kind

Associé, actionnaire

Partner, shareholder

Président, gérant

President, manager

Assemblée générale

General meeting

Clause d'agrément

Approval clause, share transfer approval

Exercice social

Financial year

Les noms propres, les montants, les dates et le numéro de chaque article restent tels quels. Un lecteur étranger qui cite « article 12 » retrouve ainsi le même texte dans l'original.

Que contiennent les statuts ?

Les statuts sont le texte fondateur de la société. Ils contiennent ses informations essentielles, comme la forme juridique, l'objet social, la dénomination, le siège social, le capital et la durée[1]. On y trouve aussi l'apport de chaque associé, en numéraire, en industrie ou en nature[1].

Durée de la société

99 ans au plus[1]

Apports

Le montant et la nature de l'apport de chaque associé[1]

Mises à jour

Les statuts en vigueur sont ceux qui comptent. Traduisez la dernière version, pas celle de la création

Qui demande les statuts en anglais ?

Une banque à l'étranger qui ouvre un compte au nom de la société, un investisseur qui entre au capital, un partenaire qui signe un contrat important ou une plateforme qui vérifie qui dirige l'entreprise. Ils demandent souvent les statuts en même temps que l'extrait Kbis, et parfois les derniers comptes annuels.

Ces lecteurs veulent surtout savoir qui peut engager la société, qui en détient les parts et ce qu'elle a le droit de faire. Les articles sur les pouvoirs du dirigeant et sur les cessions de parts sont ceux qu'ils lisent en premier.

Traduction simple ou assermentée ?

Une banque ou un investisseur acceptent souvent une traduction simple, envoyée avec l'original. Un notaire, un tribunal ou un registre étranger peuvent demander une traduction certifiée. En France, la traduction assermentée est faite par un traducteur agréé, expert judiciaire inscrit sur une liste de cour d'appel ou de la Cour de cassation[2]. Notre page traduction juridique explique la différence.

Dans l'autre sens, une société étrangère qui ouvre un établissement en France dépose une copie de ses statuts en vigueur au greffe, et les pièces déposées sont le cas échéant traduites en français[3].

Traduire vos statuts avec LoreAI

1. Prenez la dernière version des statuts. Le PDF signé, ou un scan des statuts papier, paraphes et signatures compris.
2. Envoyez-les à LoreAI et choisissez l'anglais. Votre premier document est gratuit, jusqu'à 3 pages. Ajoutez le Kbis dans le même PDF si la banque demande les deux.
3. Téléchargez le fichier Word. Les titres, les articles et leur numérotation restent dans l'ordre. Les montants, les dates et les noms des associés restent tels qu'ils sont écrits.

LoreAI n'est pas un service de traduction assermentée. Le fichier Word sert aux banques et aux investisseurs qui acceptent une traduction simple, ou de base au traducteur agréé. Pour les comptes, voyez bilan comptable en anglais.

Questions fréquentes