Traduction juridique : quand faut-il un traducteur agréé ?

Traducteur agréé ou pas, selon le document

Jugement étranger présenté en France

Traduction en français par un traducteur habilité, avant la légalisation[1]

Jugement ou acte notarié français pour l'étranger

Traduction par un traducteur assermenté si elle doit être apostillée, présentée avec l'original[2]

Document public d'un pays de l'Union européenne

Souvent dispensé de traduction avec un formulaire multilingue, sinon traducteur agréé si l'autorité le demande[3]

Contrat commercial, bail, conditions générales

Aucun statut imposé, sauf si une juridiction ou une administration le demande

Les actes publics que Service-Public cite sont les jugements et actes des juridictions, les actes de greffier, de commissaire de justice et d'état civil, les actes administratifs et les actes notariés[2]. Un contrat signé entre deux parties est un acte sous signature privée, sauf déclaration officielle ajoutée, comme une certification de signature[2].

Traduire un contrat

Dans un contrat, chaque article renvoie aux autres. La traduction juridique garde donc la numérotation, les définitions en tête et les annexes dans le même ordre. Un terme défini, comme « le Bailleur » ou « les Parties », se traduit toujours de la même façon d'un bout à l'autre.

LoreAI traduit le contrat, tapé ou scanné, et rend un fichier Word où les articles, les listes et les tableaux suivent l'ordre de l'original. Les montants, les dates et les numéros d'immatriculation restent tels qu'ils sont écrits, et les noms en écriture non latine sont romanisés. Vous corrigez le texte dans Word, ou vous le transmettez à l'avocat ou au traducteur qui le relira.

Traduire un jugement

Un jugement étranger, de divorce, d'adoption ou de garde, qui doit produire ses effets en France passe par un traducteur habilité, et la traduction se fait avant la légalisation[1]. Selon le pays, une apostille peut remplacer la légalisation[1].

Avant de commander, une traduction de travail vous permet de vérifier que vous avez la bonne décision, avec sa mention de caractère définitif, et de repérer les pages qui manquent. LoreAI lit les tampons et les signatures du greffe, et rend un fichier Word en français.

Les termes qui piègent, de l'anglais au français

Agreement, contract

Contrat, convention

Whereas

Considérant que, ou Préambule

Shall

Présent de l'indicatif, qui exprime l'obligation en français juridique

Governing law

Droit applicable

Judgment, decree

Jugement, décision

Notary public

Pas un notaire au sens français, plutôt un officier qui certifie des signatures

Où trouver un traducteur agréé

LoreAI n'est pas un service de traduction assermentée. Un traducteur agréé est un expert judiciaire inscrit sur la liste d'une cour d'appel ou sur la liste nationale de la Cour de cassation, et un service en ligne permet d'en trouver un[3]. Notre page traducteur assermenté détaille la recherche, et prix d'une traduction les tarifs. Le premier document traduit avec LoreAI est gratuit, jusqu'à 3 pages.

Questions fréquentes