Apostille : qu'est-ce que c'est, et comment l'obtenir en France ?

L'apostille en bref

Ce qu'elle certifie

L'origine et la signature de l'acte, pas son contenu[1]

Texte

Convention de La Haye du 5 octobre 1961, 130 Parties contractantes[3]

Qui la délivre en France

Le notariat, depuis le 1er mai 2025[2]

Où

En ligne, ou dans l'un des 15 centres d'apostille et de légalisation des notaires[2]

Délai normal

3 jours ouvrés une fois la signature disponible dans la base nationale des signatures publiques[2]

Prix pour un particulier

10 € HT par acte en délai normal, 20 € HT en délai de 24 heures, jusqu'à 3 actes[2]

Format

Électronique (eApostille), avec une impression papier sur demande[2]

Apostille ou légalisation ?

Les deux authentifient la signature de l'autorité qui a délivré le document. L'apostille remplace la légalisation dans les pays où la Convention de 1961 s'applique[2]. Pour les autres pays, c'est la légalisation, en deux étapes depuis la France, d'abord par le notariat, puis par l'ambassade ou le consulat en France du pays de destination[2]. Le notariat délivre la légalisation depuis le 1er septembre 2025[2].

Pour un document à présenter dans un pays de l'Union européenne, certains actes publics français n'ont besoin d'aucune formalité, par exemple la naissance, le mariage, le décès, la nationalité ou l'absence de casier judiciaire[2]. Le ministère des affaires étrangères tient un récapitulatif des règles par pays[2].

Quels documents peut-on faire apostiller ?

Les actes publics français destinés à une autorité étrangère. Service-Public en donne la liste[2] :

• un jugement ou un autre acte d'une juridiction ;
• un acte de greffier, comme un extrait de casier judiciaire ;
• un acte d'état civil, comme un acte de naissance ;
• un acte administratif, comme un avis d'imposition, un diplôme ou un certificat de scolarité ;
• un acte notarié, comme une procuration ou un acte de notoriété ;
• un acte de commissaire de justice, comme un procès-verbal de constat.

Un acte sous signature privée ne peut pas être apostillé tel quel. Il faut d'abord une déclaration officielle, par exemple une certification matérielle de signature[2]. La légalisation et l'apostille ne concernent pas un document destiné à une administration française[2].

Comment demander une apostille au notariat

1. Vérifiez que le pays de destination demande une apostille. Consultez le récapitulatif des règles par pays, ou l'ambassade ou le consulat en France de ce pays[2].
2. Déposez la demande en ligne. Vous choisissez le centre qui la traitera, sinon c'est le centre le plus proche de chez vous[2]. Un acte papier peut aussi être déposé au guichet, ou envoyé par courrier après une demande en ligne[2].
3. Suivez la demande par e-mail. Vous êtes informé de l'avancement, et le centre peut répondre à vos questions[2].
4. Récupérez le document apostillé. Un lien par e-mail donne accès au document revêtu d'une signature électronique. Une impression papier vous est remise si vous la demandez[2].

Le notariat tient aussi un numéro vert, le 0800 711 102, du lundi au vendredi[2].

Apostille et traduction, dans quel ordre ?

Pour un document français qui part à l'étranger, la traduction elle-même peut être apostillée. Elle doit alors être faite par un traducteur assermenté, sa signature doit être certifiée, et la traduction est présentée avec le document d'origine[2]. Selon le pays, on apostille le document d'origine, la traduction, ou les deux. Demandez à l'autorité étrangère ce qu'elle attend avant de commander.

Pour un document étranger présenté en France, l'ordre est inverse. L'acte rédigé en langue étrangère est d'abord traduit en français par un traducteur habilité, avant les démarches de légalisation[1]. Le document qui porte déjà une apostille étrangère se fait traduire avec elle.

Notre page traducteur assermenté explique comment trouver un traducteur agréé, et celle sur l'acte de naissance plurilingue montre quand la traduction devient inutile dans l'Union européenne.

Ce que LoreAI fait pour un document apostillé

LoreAI n'est pas un service de traduction assermentée, et il ne délivre ni apostille ni légalisation. Il lit un scan ou une photo, y compris le cadre de l'apostille, les tampons et les signatures, et vous rend un fichier Word traduit dans l'une des 105 langues proposées.

C'est utile pour comprendre une apostille étrangère reçue avec un acte, vérifier que les noms et les dates de l'acte et de l'apostille concordent, ou préparer une version de travail pour le traducteur agréé. Le premier document est gratuit, jusqu'à 3 pages.

Questions fréquentes