Traducteur assermenté, qui est-il et comment en trouver un ?

Le traducteur agréé en bref

Statut

Expert judiciaire, inscrit sur les listes des cours d'appel et de la Cour de cassation[1]

Listes

Chaque cour d'appel établit sa liste chaque année, la Cour de cassation tient une liste nationale par spécialité[3]

Conditions d'inscription

Compétences reconnues, formation et expérience suffisantes dans la spécialité, et aucune sanction disciplinaire ni fait contraire à l'honneur[3]

Contrôle

Le premier président et le procureur général de la cour d'appel, ou de la Cour de cassation pour la liste nationale[3]

Textes

Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatifs aux experts judiciaires[1]

Un expert inscrit sur la liste nationale figure aussi sur la liste de la cour d'appel dont il relève[1]. Vous pouvez donc choisir l'un ou l'autre, quel que soit l'endroit où vous habitez.

Assermenté, agréé, certifié, est-ce la même chose ?

Pour la personne, oui. Service-Public écrit « traducteur agréé » dans sa fiche sur la traduction d'un document[1], et « traducteur assermenté » dans sa fiche sur l'apostille[4]. Les deux désignent le traducteur inscrit comme expert judiciaire.

Pour le document, l'usage hésite. On dit traduction assermentée, traduction certifiée ou traduction officielle. Les autorités européennes parlent de « traduction certifiée conforme »[5]. Si une administration vous demande une traduction certifiée sans plus de précision, demandez-lui si elle attend un traducteur inscrit sur une liste française. Les pays anglophones ont leurs propres règles, décrites dans notre guide sworn translation (en anglais).

Comment trouver un traducteur assermenté près de chez moi ?

1. Cherchez sur la liste de la Cour de cassation. Son site propose un moteur de recherche des experts agréés, avec géolocalisation[2]. Cherchez un traducteur pour la langue de votre document.
2. Ou consultez la liste de votre cour d'appel. La même page de la Cour de cassation donne accès aux sites des cours d'appel et à leurs listes d'experts[2].
3. Pour un document étranger, regardez aussi le consulat. Service-Public conseille de consulter le site du consulat en France du pays où le document a été établi[1].
4. Demandez un devis avec le scan du document. Précisez à quelle autorité la traduction est destinée, et demandez-lui avant si elle accepte un PDF signé ou si elle veut l'original papier.

Des annuaires privés reprennent ces listes, sous des noms proches de « liste des traducteurs assermentés ». Vérifiez toujours que le nom figure sur la liste de la cour, qui fait foi.

Quand une traduction assermentée est-elle demandée ?

Document étranger pour une démarche en France

Un acte public rédigé dans une autre langue est accompagné d'une traduction en français faite par un traducteur habilité, avant la légalisation[6]

Document français à apostiller avec sa traduction

La traduction est faite par un traducteur assermenté, sa signature est certifiée, et elle est présentée avec le document d'origine[4]

Document public d'un pays de l'Union européenne

Un formulaire multilingue évite souvent la traduction, mais si l'autorité en demande une, elle est faite par un traducteur agréé[1]

Les actes d'état civil sont le cas le plus courant. Notre page sur la traduction d'un acte de naissance détaille l'ordre des démarches, et celle sur l'acte de naissance plurilingue explique quand une traduction est inutile. Pour un permis étranger, voyez l'échange de permis de conduire.

Combien coûte une traduction assermentée ?

Service-Public ne publie aucun tarif pour une traduction commandée par un particulier[1]. Quand un juge désigne un expert dans un procès, c'est le juge qui fixe sa rémunération à la fin de la mission[3]. Pour vos documents, la seule façon de connaître le prix est de demander un devis, idéalement à deux ou trois traducteurs de la liste.

Si la traduction part à l'étranger avec une apostille, comptez aussi la redevance du notariat. Elle est de 10 € hors taxes par acte en délai normal, pour 3 actes au plus, et de 20 € par acte en délai rapide de 24 heures[4].

Une traduction assermentée faite à l'étranger est-elle valable en France ?

Elle peut l'être. À l'étranger, le consulat publie parfois la liste des traducteurs agréés par les autorités locales, et la signature du traducteur devra être certifiée par le consulat[1]. Renseignez-vous auprès du consulat de France du pays concerné avant de commander.

Dans l'Union européenne, le règlement (UE) 2016/1191 couvre entre autres la naissance, le mariage, le décès, la nationalité et l'absence de casier judiciaire. Pour ces documents, l'autorité qui exige une traduction certifiée doit accepter une traduction certifiée conforme établie dans n'importe quel pays de l'Union[5].

Que peut faire LoreAI, et que ne fait-il pas ?

LoreAI n'est pas un service de traduction assermentée. Il ne signe pas, ne tamponne pas, et aucune administration n'est tenue d'accepter son fichier.

Ce qu'il fait, c'est lire un scan ou une photo par reconnaissance de caractères (OCR), traduire le document dans l'une des 105 langues proposées et vous rendre un fichier Word modifiable, avec les tableaux et les titres dans l'ordre de l'original. Les noms, dates et numéros restent tels qu'ils sont écrits.

• Comprendre un document reçu dans une langue que vous ne lisez pas, avant de décider s'il faut le faire traduire.
• Relire la traduction assermentée que vous recevez, ligne par ligne, avec une version que vous pouvez annoter.
• Préparer une version de travail pour un employeur ou un proche qui n'a pas besoin d'une traduction officielle.

Votre premier document est gratuit, jusqu'à 3 pages et 3 Mo. Le fichier envoyé est supprimé juste après la lecture, et le résultat environ une heure plus tard, sauf si vous activez Keep my translated documents.

Questions fréquentes