Acte de naissance plurilingue, à quoi sert-il et comment l'obtenir ?

L'extrait plurilingue en bref

Base légale

Convention n° 16 de la Commission internationale de l'état civil (CIEC), signée à Vienne le 8 septembre 1976[2]

Actes concernés

Naissance, mariage et décès, sur les formules A, B et C de la convention[2]

Langues

Français, plus allemand, anglais, espagnol, grec, italien, néerlandais, portugais, turc, bosniaque, serbe et croate selon la ville de Paris[1]

Prix

Gratuit, comme tout acte d'état civil[1]

Où le demander

Mairie du lieu de naissance, ou Service central d'état civil à Nantes pour une naissance à l'étranger[3]

Légalisation

Aucune dans les États liés par la convention[2]

On l'appelle aussi acte de naissance international, mais le nom officiel est extrait plurilingue. Le même modèle existe pour l'acte de mariage et l'acte de décès[1].

Qu'est-ce qu'un extrait d'acte de naissance plurilingue ?

C'est un extrait dont les rubriques fixes sont imprimées en au moins deux langues, dont la langue du pays qui le délivre et le français[2]. Le lecteur étranger n'a donc rien à traduire pour savoir où figurent le nom, la date ou le lieu de naissance.

Le reste est codé. Les dates s'écrivent en chiffres sous les symboles Jo, Mo et An, le sexe par M ou F, et les événements par des abréviations comme Mar pour un mariage ou Div pour un divorce[2]. Le nom d'un lieu situé dans un autre pays est suivi du nom de cet État[2]. Les inscriptions sont en caractères latins d'imprimerie, et peuvent être répétées dans l'écriture de l'acte d'origine[2].

L'extrait reprend l'acte avec ses mentions ultérieures[2]. Il a la même valeur qu'un extrait ordinaire du pays qui le délivre[2].

Dans quels pays est-il accepté sans traduction ni légalisation ?

La convention lie 24 États, d'après le tableau de la CIEC consulté le 2 novembre 2026[2] :

Allemagne, Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Cabo Verde, Croatie, Espagne, Estonie, France, Italie, Lituanie, Luxembourg, Macédoine du Nord, Moldavie, Monténégro, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Serbie, Slovénie, Suisse et Turquie. La Grèce a signé, sans ratifier.

Dans ces États, l'extrait est accepté sans légalisation ni formalité équivalente[2]. La ville de Paris ajoute qu'il peut être présenté dans toute l'Union européenne sans légalisation[1]. Hors de cette liste, au Royaume-Uni ou aux États-Unis par exemple, la convention n'oblige pas l'autorité à l'accepter. Demandez-lui ce qu'elle attend avant de commander quoi que ce soit.

Comment demander un extrait plurilingue ?

1. Vérifiez que vous pouvez le demander. L'extrait n'est délivré qu'aux personnes qui peuvent obtenir une copie intégrale de l'acte[2]. En France, ce sont la personne elle-même, son époux ou partenaire de Pacs, ses ascendants, ses descendants et certains professionnels autorisés[3].
2. Né en France, adressez-vous à la mairie du lieu de naissance. La demande se fait en ligne, par courrier ou au guichet[3]. Précisez bien « extrait plurilingue » comme type de document.
3. Né à l'étranger, passez par le Service central d'état civil. Son formulaire en ligne propose l'extrait plurilingue dans le menu « type de document », à la deuxième page[4]. Une demande par courrier à Nantes reste possible, mais elle est plus lente[4].
4. Vérifiez l'extrait reçu. Contrôlez l'orthographe des noms, les dates et les mentions avant de l'envoyer à l'étranger.

La demande et la délivrance sont gratuites[4]. Méfiez-vous des sites qui font payer cette démarche.

Faut-il une apostille en plus ?

Pas entre les États liés par la convention, qui acceptent l'extrait sans légalisation[2]. Ailleurs, le pays de destination peut exiger une authentification préalable de la signature, sous forme de légalisation ou d'apostille[5]. L'apostille certifie l'origine et la signature de l'acte, pas son contenu[5].

Les règles changent d'un pays à l'autre. Service-Public renvoie vers le récapitulatif des règles par pays du ministère des Affaires étrangères, ou vers l'ambassade du pays de destination en France[5].

Extrait plurilingue, formulaire multilingue européen ou traduction ?

Extrait plurilingue

Pour les États de la convention CIEC, sans légalisation[2], et fait pour éviter une traduction[1]

Formulaire multilingue européen

Pour un pays de l'Union, joint à votre acte français et considéré comme une traduction certifiée[5]

Traduction par un traducteur agréé

Quand l'autorité refuse les deux autres, ou demande une langue absente[4]

Le formulaire multilingue européen se demande à la mairie qui a délivré l'acte, gratuitement, sur place ou en ligne. Vous ne pouvez pas le préremplir vous-même[5]. Le ministère des Affaires étrangères précise qu'il ne propose aucun service de traduction, et renvoie vers un traducteur assermenté[4].

En France, un traducteur agréé est un expert judiciaire inscrit sur les listes des cours d'appel ou de la Cour de cassation[6]. LoreAI n'est pas un service de traduction assermentée. Pour un acte de naissance étranger rédigé dans une autre langue, son fichier Word vous aide à comprendre le document et à vérifier la traduction officielle que vous recevrez, par exemple à partir d'un PDF à traduire en français.

Questions fréquentes